Décision (UE) 2015/2289 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/2289
RattachementDécision (UE) 2015/2289
Versionacte d'origine du 03/12/2015 (CELEX 32015D2289)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (UE) 2015/2289EUR-Lex →

considérant que l'accord est entré en vigueur le 1er décembre 2014,

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