Article considérant 10

(10) Aux États-Unis, la réglementation et le contrôle des entreprises d'assurance et de réassurance incombe essentiellement aux États. Les assureurs doivent respecter les lois de chaque État dans lequel ils émettent des contrats; le contrôle des assurances incombe à des instances indépendantes, opérant au niveau des États sous l'autorité de commissaires aux assurances. Les exigences définies par les États en matière d'adéquation des fonds propres sont fondées sur la loi type de l'association nationale des commissaires aux assurances (National Association of Insurance Commissioners ou NAIC) relative au calcul des fonds propres en fonction du risque (Risk-Based Capital ou RBC), que tous les États ont adoptée. La formule standard de calcul du RBC inclut les principaux risques pour chacune des branches primaires d'assurance (vie, IARD et santé) et permet d'utiliser des modèles internes pour certains produits et modules de risque spécifiques. Le RBC est obtenu en appliquant des coefficients à différents types d'actifs, de primes, de sinistres, de charges et de provisions. Il existe quatre niveaux d'exigences quantitatives de fonds propres, chaque cas correspondant à un niveau distinct d'intervention prudentielle: Company Action Level, Regulatory Action Level, Authorized Control Level et Mandatory Control Level (selon un degré croissant d'intervention de l'autorité de contrôle). Le régime américain prévoit pour les assureurs un régime d'évaluation interne des risques et de la solvabilité comparable à celui institué par Solvabilité II. Quant aux obligations d'information et de transparence, il impose des exigences déclaratives standard concernant notamment: les activités et résultats, le profil de risque, les méthodes de valorisation et hypothèses utilisées, les exigences de fonds propres et la gestion. Les états financiers, y compris l'avis de l'actuaire et la déclaration de l'auditeur, sont rendus publics. Les commissaires aux assurances des différents États peuvent échanger des informations confidentielles avec des autorités de contrôle étrangères, à condition que celles-ci s'engagent à préserver la confidentialité de ces informations. Ils peuvent aussi conclure des accords d'échange et d'exploitation d'informations confidentielles. Un certain nombre de protocoles d'accord sur l'échange d'informations a été signé entre les autorités de contrôle de l'Union et les services chargés du contrôle des assurances au niveau des États américains; certains de ces services sont signataires du protocole d'accord de l'IAIS et plusieurs autres ont récemment demandé à y adhérer. Selon les règles de confidentialité basées sur les lois types de la NAIC et inscrites dans la législation nationale, les informations obtenues par les autorités de contrôle des États américains sont confidentielles, et ces autorités doivent préserver la confidentialité des informations transmises par des autorités de contrôle étrangères. Le personnel des autorités de contrôle des États américains est soumis à une obligation de secret professionnel dans le cadre de la législation des différents États.