Article considérant 12

(12) La période initiale d'équivalence provisoire constatée par la présente décision devrait être de dix ans. La Commission peut néanmoins, en dehors du réexamen général, procéder à tout moment au réexamen spécifique d'un pays ou d'un territoire tiers, si des évolutions en la matière lui imposent de revoir le constat d'équivalence prononcé par la présente décision. La Commission devrait donc continuer de suivre, avec l'aide technique de l'AEAPP, l'évolution des régimes en vigueur dans les pays tiers visés par la présente décision et le respect des conditions sur la base desquelles elle a été adoptée.