Décision déléguée (UE) 2015/2290 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision déléguée (UE) 2015/2290
RattachementDécision déléguée (UE) 2015/2290
Versionacte d'origine du 12/06/2015 (CELEX 32015D2290)
RéférenceConsidérant 13 de la décision déléguée (UE) 2015/2290EUR-Lex →

(13) La directive 2009/138/CE s'applique à partir du 1er janvier 2016. La présente décision devrait donc aussi accorder l'équivalence provisoire à compter de cette date,

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