(2) L'article 227 de la directive 2009/138/CE concerne l'adoption de décisions d'équivalence pour les assureurs de pays tiers qui font partie de groupes ayant leur siège dans l'Union. L'adoption, en vertu de l'article 227 de la directive 2009/138/CE, d'une décision d'équivalence sous la forme d'un acte délégué de la Commission permet à ces groupes, lorsqu'ils procèdent par déduction et agrégation pour la consolidation de leurs informations financières, de prendre en compte le capital requis et les fonds propres disponibles calculés selon les règles du pays tiers, au lieu de les calculer sur la base de la directive 2009/138/CE, pour calculer le capital de solvabilité requis et les fonds propres éligibles au niveau du groupe.
Décision déléguée (UE) 2015/2290 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision déléguée (UE) 2015/2290
RattachementDécision déléguée (UE) 2015/2290
Versionacte d'origine du 12/06/2015 (CELEX 32015D2290)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.