(3) L'article 227, paragraphe 5, de la directive 2009/138/CE prévoit la possibilité d'établir un constat d'équivalence provisoire pour les pays tiers dont le régime de solvabilité des entreprises d'assurance remplit certains critères. Un tel constat est valable pour une période de dix ans renouvelable.
Décision déléguée (UE) 2015/2290 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision déléguée (UE) 2015/2290
RattachementDécision déléguée (UE) 2015/2290
Versionacte d'origine du 12/06/2015 (CELEX 32015D2290)
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