(4) Conformément à l'article 33, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles a contribué, par ses conseils à la Commission, à l'évaluation du régime de solvabilité de pays tiers prévue par l'article 227, paragraphe 5, de la directive 2009/138/CE. Dans le cas des États-Unis, le dialogue sur les assurances ouvert en 2012 en vue d'améliorer la compréhension mutuelle des régimes de réglementation et de contrôle des assurances de chacun a fourni un cadre privilégié d'échange d'informations, qui a permis d'aboutir à la conclusion de la présente décision.
Décision déléguée (UE) 2015/2290 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision déléguée (UE) 2015/2290
RattachementDécision déléguée (UE) 2015/2290
Versionacte d'origine du 12/06/2015 (CELEX 32015D2290)
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