Article considérant 5

(5) En Australie, les normes de fonds propres pour l'assurance vie et non-vie (Life and General Insurance Capital Standards, LAGIC) [General Insurance Prudential Standard (GPS) 110: Capital Adequacy et Life Insurance Prudential Standards (LPS) 110: Capital Adequacy] imposent aux assureurs de calculer une exigence de capital basée sur le risque d'assurance, le risque de concentration d'assurance, le risque lié aux actifs, le risque de concentration sur des actifs, le risque opérationnel et l'agrégation des risques (aggregation benefit). Une approche fondée sur le total du bilan est utilisée. Il existe un minimum de capital requis (exigence de capital prudentielle ou PCR); les assureurs doivent aussi définir une procédure d'évaluation de l'adéquation du capital interne (Internal Capital Adequacy Assessment Process ou ICAAP) indiquant les mesures prévues pour remédier à une réduction de capital, en fonction de seuils de déclenchement successifs supérieurs à la PCR. Les assureurs de la branche non-vie sont autorisés à utiliser des modèles internes dès lors qu'ils sont approuvés par l'autorité de régulation prudentielle australienne (APRA). Les normes GPS 220 et LPS 220 (Gestion du risque) imposent la mise en place d'un cadre de gestion des risques comprenant au minimum une stratégie de gestion des risques qui décrive la politique et les procédures de gestion des risques, les responsabilités de la direction et les modalités de contrôle interne. Les assureurs sont tenus de communiquer à l'APRA leur situation en termes de solvabilité, leur situation financière, leurs résultats financiers, l'adéquation de leurs fonds propres, leurs investissements, la composition de leur portefeuille d'actifs et sa concentration, les statistiques de leurs primes et sinistres, leurs engagements sur contrats et leurs expositions hors bilan. Le Corporations Act 2001 impose aux entreprises d'établir des rapports financiers annuels à l'intention de l'Australian Securities and Investments Commission. Les assureurs vie, les assureurs non-vie et les groupes d'assurance sont soumis à des obligations d'information supplémentaires concernant la gestion et l'adéquation de leurs fonds propres. L'APRA peut échanger des informations avec d'autres autorités de contrôle financier; elle a en effet signé le protocole d'accord multilatéral sur la coopération et l'échange d'informations de l'Association internationale des contrôleurs d'assurance (AICA) et a conclu des protocoles d'accord avec des autorités de contrôle étrangères (dont plusieurs autorités de l'Union). L'APRA est une agence indépendante chargée de la réglementation et du contrôle prudentiels des assureurs; elle seule peut autoriser une entité à exercer des activités d'assurance en Australie. Elle peut émettre des normes prudentielles ayant force de loi. Aucun membre actuel ou ancien membre du personnel de l'APRA n'est autorisé à divulguer des informations confidentielles obtenues dans le cadre de ses fonctions ou ès qualités, sous peine de sanction légale. La communication d'informations à une juridiction est strictement limitée.