Article considérant 6

(6) Aux Bermudes, la loi sur les assurances définit deux types d'exigences de fonds propres pour les assureurs autres que les sociétés captives d'assurance: la marge de solvabilité minimale (MSM) et le capital requis renforcé (Enhanced Capital Requirement ou ECR), applicables aux sociétés commerciales d'assurance vie ou non-vie. L'ECR est calculé à partir du capital de solvabilité requis de base (BSCR), selon une formule standard, ou selon le modèle interne que l'assureur aura été autorisé à appliquer, et doit être au moins égal à la MSM de l'assureur. Le capital de solvabilité requis de base couvre les risques suivants: risque de crédit, risque de marché, risque de spread, risque de prime, risque de provisionnement, risque de taux d'intérêt, risque de catastrophe et risque opérationnel. Un niveau cible de fonds propres égal à 120 % de l'ECR est utilisé comme seuil d'alerte précoce pour la solvabilité. Les règles relatives aux éléments éligibles en tant que fonds propres varient selon les catégories d'assureurs. La loi sur les assurances impose aussi aux entreprises des obligations d'information concernant leur solvabilité. L'autorité monétaire des Bermudes (Bermuda Monetary Authority ou BMA) est l'autorité indépendante chargée de réglementer et de contrôler le secteur. La plupart des assureurs du pays sont tenus d'établir des états financiers selon les normes internationales d'information financière ou selon un référentiel comptable reconnu par la BMA. Les assureurs doivent publier leurs états financiers, qui doivent contenir des données quantitatives et qualitatives. La BMA peut passer des accords et échanger des informations avec des autorités de contrôle étrangères en tant que signataire du protocole d'accord de l'AICA. La BMA est soumise à la législation sur la confidentialité, qui impose le traitement confidentiel de toute information, obtenue par son personnel, concernant l'activité ou la situation d'établissements financiers qu'elle contrôle, ou concernant des personnes traitant avec ces derniers.