Article considérant 8

(8) Au Canada, la loi sur les compagnies d'assurance impose aux assureurs de maintenir un niveau suffisant de fonds propres. Les lignes directrices publiées par le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) définissent des normes détaillées à cet effet. Les exigences de fonds propres applicables aux assureurs sont le montant minimal permanent requis pour le capital et l'excédent (MMPRCE) pour l'assurance vie et le test du capital minimal (TCM) pour l'assurance non-vie. Le MMPRCE et le TCM visent à faire face aux risques liés à des éléments d'actif et de passif, qu'ils soient inscrits au bilan ou hors bilan. En assurance non-vie, les assureurs doivent détenir des fonds propres supérieurs à 100 % du TCM, tandis qu'en assurance vie, les fonds propres doivent correspondre à au moins 120 % du MMPRCE. Au-dessous de ces seuils, les assureurs ne sont pas autorisés à opérer. S'ajoutent à ces exigences un niveau de capital cible aux fins de la surveillance égal à 150 % du TCM pour l'assurance non-vie et à 150 % du MMPRCE pour l'assurance-vie. Les exigences de fonds propres sont calculées selon la formule standard; le recours aux modèles internes n'est autorisé que dans des cas très limités. Les assureurs doivent aussi définir un ratio cible de capital interne basé sur une évaluation interne des risques et de la solvabilité (Own Risk and Solvency Assessment ou ORSA) incluant des simulations de crise qui tiennent compte des spécificités de l'assureur. Le BSIF, qui est l'autorité canadienne de contrôle des assurances, est une agence fédérale indépendante et autofinancée. Tout assureur réglementé est tenu de lui transmettre ses comptes annuels vérifiés, accompagnés d'informations complémentaires, ainsi qu'un rapport d'audit, un rapport de l'actuaire désigné, un rapport d'examen dynamique de suffisance du capital récapitulant les résultats de différentes simulations de crise et des relevés trimestriels portant sur son capital. Il doit aussi préparer chaque année une évaluation interne de ses risques et de sa solvabilité définissant une cible de capital interne, et la mettre à disposition sur demande. Le BSIF peut passer des accords et échanger des informations avec des autorités de contrôle étrangères; il a adhéré au protocole d'accord de l'AICA en juillet 2012. Le BSIF est soumis à la législation sur la confidentialité, qui impose le traitement confidentiel de toute information, obtenue par son personnel, concernant l'activité ou la situation d'établissements financiers sous son contrôle, ou concernant des personnes traitant avec ces derniers.