(10) L'Office fédéral allemand de l'économie et du contrôle des exportations (Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle, ci-après dénommé «BAFA») a été chargé par le Conseil de la mise en œuvre technique des décisions 2009/1012/PESC et 2012/711/PESC. Il a mené à bien l'organisation de l'ensemble des activités prévues dans ces décisions. Le BAFA est également l'entité chargée de la mise en œuvre des projets soutenant l'application effective du TCA au titre de la décision 2013/768/PESC. Compte tenu de ce qui précède, le choix du BAFA en tant qu'entité chargée de la mise en œuvre des activités de l'Union en vertu de cette décision se justifie par l'expérience, les qualifications et les compétences dont il a fait la preuve dans tout l'éventail des activités pertinentes de l'Union en matière de contrôle des exportations d'armes. Ce choix permettra de trouver plus facilement des synergies entre le programme de communication relatif au TCA et les activités en vertu de la présente décision,
Décision (PESC) 2015/2309 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2015/2309
RattachementDécision (PESC) 2015/2309
Versionacte d'origine du 10/12/2015 (CELEX 32015D2309)
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