Décision (PESC) 2015/2309 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2015/2309
RattachementDécision (PESC) 2015/2309
Versionacte d'origine du 10/12/2015 (CELEX 32015D2309)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (PESC) 2015/2309EUR-Lex →

(2) Le 5 juin 1998, l'Union a adopté un code de conduite politiquement contraignant en matière d'exportation d'armements, qui établit des critères communs afin de réguler le commerce légal des armes conventionnelles.

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