(3) La stratégie de l'UE de lutte contre l'accumulation illicite et le trafic d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions, adoptée par le Conseil européen lors de sa réunion des 15 et 16 décembre 2005, prévoit que l'Union soutient, aux plans régional et international, le renforcement des contrôles des exportations et la promotion des critères du code de conduite en matière d'exportation d'armements, par, entre autres, l'assistance aux pays non-membres de l'Union européenne dans le domaine de l'élaboration de la législation interne en la matière et la promotion de mesures de transparence.
Décision (PESC) 2015/2309 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2015/2309
RattachementDécision (PESC) 2015/2309
Versionacte d'origine du 10/12/2015 (CELEX 32015D2309)
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