(6) Le traité sur le commerce des armes (TCA) a été adopté par l'Assemblée générale des Nations unies, le 2 avril 2013, et est entré en vigueur le 24 décembre 2014. Il vise à rendre le commerce des armes plus transparent et responsable. Comme la position commune 2008/944/PESC, le TCA établit un certain nombre de critères d'évaluation des risques d'après lesquels il convient d'évaluer les exportations d'armes. L'Union soutient concrètement la mise en œuvre et l'universalisation effectives du TCA au moyen du programme qu'elle a adopté à cet effet dans le cadre de la décision 2013/768/PESC du Conseil. Ce programme consiste à aider un certain nombre de pays non-membres de l'Union européenne, à leur demande, à renforcer leurs systèmes de contrôle des transferts d'armements, conformément aux exigences du TCA.
Décision (PESC) 2015/2309 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2015/2309
RattachementDécision (PESC) 2015/2309
Versionacte d'origine du 10/12/2015 (CELEX 32015D2309)
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