(11) Plusieurs États membres ont déjà accepté l'adhésion des Seychelles à la convention de La Haye de 1980. Une évaluation de la situation aux Seychelles a conduit à la conclusion que les États membres qui n'ont pas encore accepté l'adhésion des Seychelles sont en mesure d'accepter, dans l'intérêt de l'Union, l'adhésion des Seychelles selon les termes de la convention de La Haye de 1980.
Décision (UE) 2015/2354 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/2354
RattachementDécision (UE) 2015/2354
Versionacte d'origine du 10/12/2015 (CELEX 32015D2354)
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