Article considérant 12

(12) Les États membres qui n'ont pas encore accepté l'adhésion des Seychelles devraient donc être autorisés à déposer leur déclaration d'acceptation de l'adhésion des Seychelles, dans l'intérêt de l'Union, conformément aux termes fixés dans la présente décision. Le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède, qui ont déjà accepté l'adhésion des Seychelles à la convention de La Haye de 1980, ne devraient pas déposer de nouvelles déclarations d'acceptation, les déclarations existantes restant valables en droit international public.