Version d'origine : acte du 10/12/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2015/2355
RattachementDécision (UE) 2015/2355
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D2355)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2015/2355EUR-Lex →
1. Les États membres qui ne l'ont pas encore fait sont autorisés à accepter, dans l'intérêt de l'Union, l'adhésion de la Fédération de Russie à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (ci-après dénommée «convention de La Haye de 1980»).
2. Les États membres visés au paragraphe 1 déposent, au plus tard le 11 décembre 2016, une déclaration d'acceptation de l'adhésion de la Fédération de Russie à la convention de La Haye de 1980, dans l'intérêt de l'Union, libellée comme suit:
«[Nom complet de l'ÉTAT MEMBRE] déclare accepter l'adhésion de la Fédération de Russie à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, conformément à la décision (UE) 2015/2355 du Conseil.»
3. Chaque État membre informe le Conseil et la Commission du dépôt de sa déclaration d'acceptation de l'adhésion de la Fédération de Russie et communique à la Commission, dans les deux mois du dépôt, le texte de sa déclaration.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.