Décision (UE) 2015/2355 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/2355
RattachementDécision (UE) 2015/2355
Versionacte d'origine du 10/12/2015 (CELEX 32015D2355)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2015/2355EUR-Lex →

(10) La Fédération de Russie a déposé son instrument d'adhésion à la convention de La Haye de 1980 le 28 juillet 2011. La convention de La Haye de 1980 est entrée en vigueur en Russie le 1er octobre 2011.

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