Article considérant 12

(12) Les États membres qui n'ont pas encore accepté l'adhésion de la Fédération de Russie devraient donc être autorisés à déposer leur déclaration d'acceptation de l'adhésion de la Fédération de Russie, dans l'intérêt de l'Union, conformément aux termes fixés dans la présente décision. La République de Bulgarie, la République tchèque, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République de Croatie, la République de Lituanie, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque et la République de Finlande, qui ont déjà accepté l'adhésion de la Fédération de Russie à la convention de La Haye de 1980, ne devraient pas déposer de nouvelles déclarations d'acceptation, les déclarations existantes restant valables en droit international public.