Décision (UE) 2015/2355 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/2355
RattachementDécision (UE) 2015/2355
Versionacte d'origine du 10/12/2015 (CELEX 32015D2355)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (UE) 2015/2355EUR-Lex →

(13) Le Royaume-Uni et l'Irlande sont liés par le règlement (CE) no 2201/2003 et participent à l'adoption et à l'application de la présente décision.

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