(11) Plusieurs États membres ont déjà accepté l'adhésion de l'Albanie à la convention de La Haye de 1980. Une évaluation de la situation en Albanie a conduit à la conclusion que les États membres qui n'ont pas encore accepté l'adhésion de l'Albanie sont en mesure d'accepter, dans l'intérêt de l'Union, l'adhésion de l'Albanie selon les termes de la convention de La Haye de 1980.
Décision (UE) 2015/2356 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/2356
RattachementDécision (UE) 2015/2356
Versionacte d'origine du 10/12/2015 (CELEX 32015D2356)
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