Décision (UE) 2015/2356 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/2356
RattachementDécision (UE) 2015/2356
Versionacte d'origine du 10/12/2015 (CELEX 32015D2356)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2015/2356EUR-Lex →

(4) Tous les États membres de l'Union sont parties à la convention de La Haye de 1980.

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