Décision (UE) 2015/2357 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/2357
RattachementDécision (UE) 2015/2357
Versionacte d'origine du 10/12/2015 (CELEX 32015D2357)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (UE) 2015/2357EUR-Lex →

(11) Plusieurs États membres ont déjà accepté l'adhésion du Maroc à la convention de La Haye de 1980. Une évaluation de la situation au Maroc a conduit à la conclusion que les États membres qui n'ont pas encore accepté l'adhésion du Maroc sont en mesure d'accepter, dans l'intérêt de l'Union, l'adhésion du Maroc selon les termes de la convention de La Haye de 1980.

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