Article considérant 12

(12) Les États membres qui n'ont pas encore accepté l'adhésion du Maroc devraient donc être autorisés à déposer leur déclaration d'acceptation de l'adhésion du Maroc, dans l'intérêt de l'Union, conformément aux termes fixés dans la présente décision. Le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la Roumanie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède, qui ont déjà accepté l'adhésion du Maroc à la convention de La Haye de 1980, ne devraient pas déposer de nouvelles déclarations d'acceptation, les déclarations existantes restant valables en droit international public.