Décision (UE) 2015/2358 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/2358
RattachementDécision (UE) 2015/2358
Versionacte d'origine du 10/12/2015 (CELEX 32015D2358)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2015/2358EUR-Lex →

(10) L'Arménie a déposé son instrument d'adhésion à la convention de La Haye de 1980 le 1er mars 2007. La convention de La Haye de 1980 est entrée en vigueur en Arménie le 1er juin 2007.

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