(1) L'article 11, paragraphe 2, de l'accord monétaire entre l'Union européenne et la Principauté de Monaco («l'accord monétaire») exige de la Principauté de Monaco qu'elle applique les mêmes règles que celles établies dans la République française pour transposer les actes juridiques de l'Union concernant les activités et la réglementation prudentielle des établissements de crédit et la prévention des risques systémiques dans les systèmes de paiement et de règlement de titres figurant à l'annexe A de l'accord monétaire.
Décision (UE) 2015/2363 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/2363
RattachementDécision (UE) 2015/2363
Versionacte d'origine du 16/12/2015 (CELEX 32015D2363)
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