(3) L’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, de la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission prévoit que la position à adopter par la Communauté au sein du comité mixte de l’agriculture et du comité mixte vétérinaire doit être déterminée par le Conseil sur proposition de la Commission.
Décision (UE) 2015/2367 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/2367
RattachementDécision (UE) 2015/2367
Versionacte d'origine du 30/11/2015 (CELEX 32015D2367)
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