(7) La Suisse a soumis au Comité mixte vétérinaire son plan précisant les mesures qu’elle entend mettre en œuvre pour l’agrément de ses établissements aux fins de l’article 3 de la directive 2009/158/CE du Conseil.Conformément à l’accord agricole, le Comité mixte vétérinaire est compétent pour approuver ce plan.
Décision (UE) 2015/2367 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/2367
RattachementDécision (UE) 2015/2367
Versionacte d'origine du 30/11/2015 (CELEX 32015D2367)
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