(9) Afin d’éviter toute interruption de pratiques existantes qui fonctionnent bien et de garantir une continuité juridique qui n’aurait pas de conséquences négatives prévisibles, la présente décision devrait s’appliquer rétroactivement avec effet au 1er janvier 2015.
Décision (UE) 2015/2367 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/2367
RattachementDécision (UE) 2015/2367
Versionacte d'origine du 30/11/2015 (CELEX 32015D2367)
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