(5) Il convient de signer l'accord et d'approuver les déclarations jointes à celui-ci au nom de l'Union. L'accord devrait être appliqué à titre provisoire, à compter du jour suivant celui de sa signature, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle.
Décision (UE) 2015/2377 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/2377
RattachementDécision (UE) 2015/2377
Versionacte d'origine du 26/10/2015 (CELEX 32015D2377)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.