(4) Une fois adoptée, cette décision produira des effets juridiques. Conformément au cadre institutionnel applicable, défini dans la convention Eurocontrol, telle que modifiée par le protocole signé à Bruxelles le 12 février 1981 (ci-après dénommée «convention modifiée»), la commission permanente est responsable de la politique générale d'Eurocontrol. La définition des missions et des tâches déterminera l'action future d'Eurocontrol et reflétera nécessairement ce qu'Eurocontrol considère comme son activité légitime. Elle liera tous les États membres d'Eurocontrol, y compris les États membres de l'Union.
Décision (UE) 2015/2394 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/2394
RattachementDécision (UE) 2015/2394
Versionacte d'origine du 08/12/2015 (CELEX 32015D2394)
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