(5) La définition des missions et des tâches d'Eurocontrol est susceptible d'avoir des effets sur l'application du droit de l'Union et, en particulier, sur l'intégrité des compétences de l'Union, étant donné que la législation de l'Union couvre des domaines importants de l'activité d'Eurocontrol. Dans certains cas, la mission et l'activité d'Eurocontrol dépendent de décisions prises au niveau de l'Union.
Décision (UE) 2015/2394 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/2394
RattachementDécision (UE) 2015/2394
Versionacte d'origine du 08/12/2015 (CELEX 32015D2394)
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