(6) Il importe dès lors de veiller à ce que la définition des missions et des tâches d'Eurocontrol n'entre pas en conflit avec le droit de l'Union, notamment avec les compétences de celle-ci, et qu'elle ne préjuge pas de son action future.
Décision (UE) 2015/2394 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/2394
RattachementDécision (UE) 2015/2394
Versionacte d'origine du 08/12/2015 (CELEX 32015D2394)
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