Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 10/12/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Les articles 2 et 2 bis de la décision d'exécution 2009/1008/UE sont remplacés par le texte suivant:
«Article 2
La présente décision est applicable jusqu'au 31 décembre 2018.
Toute demande de prorogation de la mesure prévue par la présente décision est soumise à la Commission au plus tard le 31 mars 2018 et est accompagnée d'un rapport sur l'application de cette mesure.»
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.