Décision d'exécution (UE) 2015/2396 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2015/2396
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/2396
Versionacte d'origine du 10/12/2015 (CELEX 32015D2396)
RéférenceConsidérant 1 de la décision d'exécution (UE) 2015/2396EUR-Lex →

(1) Par lettre enregistrée à la Commission le 30 mars 2015, la République de Lettonie a demandé l'autorisation de proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE qui définit la personne redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auprès des autorités fiscales.

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