(2) Conformément à l'article 395, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 18 mai 2015, de la demande introduite par la Lettonie. Par lettre datée du 20 mai 2015, la Commission a notifié à la Lettonie qu'elle disposait de toutes les données nécessaires pour étudier la demande.
Décision d'exécution (UE) 2015/2396 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/2396
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/2396
Versionacte d'origine du 10/12/2015 (CELEX 32015D2396)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.