Décision d'exécution (UE) 2015/2396 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2015/2396
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/2396
Versionacte d'origine du 10/12/2015 (CELEX 32015D2396)
RéférenceConsidérant 3 de la décision d'exécution (UE) 2015/2396EUR-Lex →

(3) La décision 2006/42/CE du Conseil a autorisé la Lettonie à désigner le bénéficiaire des livraisons de bois comme redevable de la TVA due sur ces livraisons.

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