(6) La Commission considère que les éléments de droit et de fait qui ont justifié l'application de la mesure dérogatoire demeurent inchangés. Il convient dès lors d'autoriser la Lettonie à proroger l'application de la mesure en question pour une nouvelle période limitée.
Décision d'exécution (UE) 2015/2396 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/2396
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/2396
Versionacte d'origine du 10/12/2015 (CELEX 32015D2396)
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