(1) Conformément à la décision (UE) 2015/860 du Conseil, le protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts a été signé le 27 mai 2015, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
Décision (UE) 2015/2400 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/2400
RattachementDécision (UE) 2015/2400
Versionacte d'origine du 08/12/2015 (CELEX 32015D2400)
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