Décision (UE) 2015/2400 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/2400
RattachementDécision (UE) 2015/2400
Versionacte d'origine du 08/12/2015 (CELEX 32015D2400)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2015/2400EUR-Lex →

(3) Il y a lieu d'approuver le protocole de modification au nom de l'Union,

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