(14) La référence de la norme EN 521:2006 devrait continuer d'être publiée au Journal officiel de l'Union européenne car aucun problème relatif à sa conformité avec les exigences essentielles de la directive 2009/142/CE en ce qui concerne les appareils relevant de son champ d'application n'a été soulevé. Toutefois, afin de garantir la sécurité juridique quant à l'étendue du champ d'application de la norme EN 521:2006 et, partant, la portée de la présomption de conformité, la publication devrait être assortie d'une mise en garde attirant l'attention sur le fait que la norme EN 521:2006 ne concerne pas les réchauds à gaz portatifs plats,
Décision d'exécution (UE) 2015/2414 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/2414
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/2414
Versionacte d'origine du 17/12/2015 (CELEX 32015D2414)
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