(30) Les mesures prévues par le décret ministériel no 395, du 1er octobre 2014, modifiant le décret no 15 du 3 mars 2000 relatif à la répartition du trafic aérien au sein du système aéroportuaire de Milan, tel que modifié, notifié à la Commission le 21 avril 2015, ne sauraient donc être approuvées.
Décision d'exécution (UE) 2015/2415 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/2415
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/2415
Versionacte d'origine du 17/12/2015 (CELEX 32015D2415)
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