(1) Conformément à l'article 65 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, la Commission doit indiquer les agents auxquels elle délègue ses tâches, l'étendue des pouvoirs délégués et les limites imposées à la délégation aux ordonnateurs. Dans ce contexte, la Commission doit dûment tenir compte de sa responsabilité politique générale dans la gestion du budget de l'Union.
Décision (UE) 2015/2418 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/2418
RattachementDécision (UE) 2015/2418
Versionacte d'origine du 18/12/2015 (CELEX 32015D2418)
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