(3) Dans le respect de la nécessité de garantir un système de contrôle interne efficace conformément à l'article 32 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et afin d'éliminer tout risque d'ingérence éventuelle de l'OLAF dans les tâches des membres du comité de surveillance, il convient de définir un cadre approprié pour l'exécution des crédits concernant les membres du comité de surveillance. En particulier, il y a lieu d'organiser la délégation des pouvoirs d'ordonnateur aux membres de manière à éviter ces risques d'ingérence.
Décision (UE) 2015/2418 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/2418
RattachementDécision (UE) 2015/2418
Versionacte d'origine du 18/12/2015 (CELEX 32015D2418)
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