(4) Il convient que la présente décision commence à s'appliquer le 1er janvier 2016, en même temps que la nouvelle annexe I des règles internes. Elle devrait donc entrer en vigueur dès que possible.
Décision (UE) 2015/2418 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/2418
RattachementDécision (UE) 2015/2418
Versionacte d'origine du 18/12/2015 (CELEX 32015D2418)
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