Par dérogation aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE, la Lettonie est autorisée à limiter à 50 % le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçue sur les dépenses afférentes à des voitures particulières qui ne sont pas utilisées exclusivement à des fins professionnelles.
Décision d'exécution (UE) 2015/2429 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version consolidée au 19/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02015D2429-20241219, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/12/2015).
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/2429
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/2429
VersionConsolidée au 19/12/2024 (CELEX 02015D2429-20241219)
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