Décision d'exécution (UE) 2015/2429 · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version consolidée au 19/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02015D2429-20241219, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/12/2015).

TexteDécision d'exécution (UE) 2015/2429

RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/2429

VersionConsolidée au 19/12/2024 (CELEX 02015D2429-20241219)

Référencearticle 5 de la décision d'exécution (UE) 2015/2429EUR-Lex →

Les articles 1er et 2 ne s'appliquent pas aux catégories de voitures particulières suivantes:

a) les véhicules achetés à des fins de revente, de location ou de crédit-bail;

b) les véhicules utilisés pour le transport de passagers contre rémunération, notamment les services de taxi;

c) les véhicules utilisés pour le transport de biens;

d) les véhicules utilisés pour la fourniture de leçons de conduite;

e) les véhicules utilisés pour la fourniture de services de gardiennage;

f) les véhicules utilisés en tant que véhicules d'urgence;

g) les véhicules utilisés en tant que véhicules de démonstration.

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