(1) Par lettres enregistrées à la Commission le 8 avril 2015 et le 30 juillet 2015, la Lettonie a demandé l'autorisation de continuer à appliquer, avec certaines modifications, une mesure dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE, afin de limiter le droit à déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en ce qui concerne les dépenses liées à certaines voitures particulières dont l'utilisation n'est pas réservée exclusivement à des fins professionnelles.
Décision d'exécution (UE) 2015/2429 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/2429
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/2429
Versionacte d'origine du 10/12/2015 (CELEX 32015D2429)
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