(3) Les articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE établissent le droit d'un assujetti à déduire la TVA grevant les biens et les services qui lui sont fournis aux fins de ses opérations taxées. L'article 26, paragraphe 1, point a), de ladite directive exige que les assujettis déclarent la TVA lorsqu'un bien affecté à l'entreprise est utilisé à des fins non professionnelles.
Décision d'exécution (UE) 2015/2429 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/2429
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/2429
Versionacte d'origine du 10/12/2015 (CELEX 32015D2429)
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