Article considérant 4

(4) La décision d'exécution 2013/191/UE du Conseil a autorisé la Lettonie à appliquer une mesure dérogatoire en vertu de l'article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE afin de limiter à 80 % le droit à déduction de la TVA en amont en ce qui concerne l'achat, la prise en crédit-bail, l'acquisition intracommunautaire et l'importation de voitures particulières spécifiques ainsi que les dépenses qui s'y rapportent, notamment l'achat de carburant, lorsque ces voitures particulières ne sont pas utilisées exclusivement à des fins professionnelles. Cette décision d'exécution expire le 31 décembre 2015.